Conditions générales de vente

CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes consenties par EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal et pour l'ensemble de sa clientèle (ci-après « l'Acheteur »).

Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre Société. Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par l'acheteur ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales, excepté en cas d'accord préalable entre les parties antérieur à la conclusion du contrat.

Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'acheteur, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause. La société se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Contractuelles. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Contractuelles en vigueur au jour de la commande. Tout autre document que les présentes conditions et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

COMMANDES

Toute commande passée par un acheteur doit être confirmée par écrit à EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal au moyen d'un bon de commande dûment signé par l'acheteur. La vente sera réputée parfaite qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'acheteur, par EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal, dans un délai maximal de huit (8) jours suivant sa réception. Chaque commande devra préciser le nom du produit, l'appellation, la quantité et le prix des produits commandés ainsi que l'heure et la date de livraison souhaitée. Celle-ci sera adressée EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal par mail et pourra faire l'objet de contestation par EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal par la même voie. A défaut de différend sous huit jours, elle sera considérée comme acceptée et la vente définitivement formée, l'Acheteur déclarant expressément renoncer aux dispositions de l'article 1587 du code civil. Concernant la transmission des ordres par EDI, ils devront faire l'objet d'une convention, qui en fixe les modalités techniques, signée EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal et l'Acheteur. Compte tenu de la spécificité des produits proposés, nous ne sommes pas toujours en mesure de nous réapprovisionner auprès de nos fournisseurs (millésime par exemple). La société EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal se réserve le droit de changer partiellement ou en totalité le packaging de ses produits. Notre offre s'entend donc dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées. Les produits proposés peuvent parfois ne plus l'être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client décharge expressément la Société EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal de toutes responsabilités en raison des contraintes citées ci-avant. De ce fait, si les produits commandés sont disponibles, votre commande sera traitée dans les délais prévus à l'article 4 des présentes conditions générales de vente. Si les produits commandés ne sont pas disponibles au jour du traitement de votre commande mais peuvent être réapprovisionnés, ils vous seront expédiés dès leur entrée en stock. Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stocks au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés, nous vous informerons de la situation par tout moyen utile sans que cela n'ouvre le droit à l'Acheteur à quelques dommages et intérêts d'aucune sorte.

La Société EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal se réserve le droit de refuser d'honorer une ou plusieurs commandes ou suspendre les livraisons d'un Acheteur pour un motif légitime, et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d'indisponibilité du produit, d'impossibilité d'exécuter le service, de demande abusive de l'Acheteur, de présomption d'impossibilité pour l'acheteur de contracter, d'intention manifeste pour l'Acheteur de nuire à la société, ou encore d'absence de paiement à son terme, de compensation hors cas de compensation légale de l'Acheteur, de pratique de revente à perte et de la survenance de tout événement de nature à révéler une diminution de la solvabilité apparente de l'Acheteur.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un Acheteur ne pourra être prise en compte par notre Société que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, à condition qu'elle soit parvenue à notre Société, au plus tard 8 jours après réception de la commande initiale. La société se réserve le droit de demander un acompte pour toute ouverture de compte client.

PRIX

Les prix applicables aux produits correspondent à ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s'entendent au départ du chai, hors toutes taxes et droits et il est précisé qu'en cas de livraison effectuée par nos soins, les frais de transport sont à payer en sus selon le tarif en vigueur, ils pourront varier en fonction des quantités commandées et de la zone géographique de livraison selon une grille préalablement fournie à l'Acheteur. Il est à noter que le chiffre d'affaires soumis à ristournes ne comprend pas la valeur du port, ni celle des droits et cotisations. Pour toute prestation personnalisée, celle-ci générera un surcoût au prix du tarif, évaluée au cas par cas. Des réductions de prix peuvent être accordées à l'Acheteur conformément aux conditions tarifaires de EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal.

Impact des taxes sur le prix : le prix des produits vendus par EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal augmentera de plein droit et automatiquement en cas d'augmentation des contributions et taxes inhérentes aux produits, tels que notamment les droits de circulation, de consommation de contribution éco-emballages, et/ou en cas de nouveau droit, taxe, ou contribution qui viendrait s'appliquer sur ceux-ci.

L'augmentation sera égale à l'augmentation des droits, taxes et contributions voire au montant de tout nouveau droit, taxe, ou contribution et elle prendra effet de plein droit à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation ou de l'application de ces nouveaux droits, taxes, ou contributions. Modification de prix : en fonction des variations pouvant intervenir au niveau des matières premières ou de tout autre élément entrant dans le calcul de ses prix de revient, EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal se réserve le droit, à tout moment de l'exercice, de modifier ses prix, sous réserve du respect d'un préavis de deux (2) mois avant l'application du nouveau tarif. Ces modifications de prix ne remettent pas en cause l'application des autres stipulations de l'accord commercial conclu entre l'Acheteur et EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal.

MISE A DISPOSITION DES PRODUITS - LIVRAISONS

Les produits sont réputés livrés à l'Acheteur par enlèvement au départ des entrepôts de EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal. Les risques de pertes et de détérioration des marchandises sont transférés à l'Acheteur à compter de l'enlèvement des produits. Les opérations de chargement, de déchargement et de transport sont donc effectuées à la charge exclusive et sous la seule responsabilité de l'Acheteur. Les parties peuvent convenir, à titre exceptionnel, que EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal assurera et facturera le service de transport des produits, cependant, les risques seront transférés à l'Acheteur à compter du chargement par le transporteur malgré le mode de transport convenu entre les parties. Sauf indications contraires de notre part, nos délais de livraison ou de mise à disposition en cas d'enlèvement, sont de huit jours ouvrables. Ces délais s'entendent pour des livraisons ou des mises à disposition en cas d'enlèvement, en France métropolitaine. En cas d'enlèvement, la marchandise ne sera chargée qu'en échange du nombre support de palette identique au nombre de palette de la commande. Si l'enlèvement des marchandises est à la charge de l'Acheteur, celui-ci est réputé s'être assuré de l'état apparent et de laconformité des marchandises avant de les avoir emportées. En cas de défaut d'enlèvement dans le délai prévu ou de refus de l'Acheteur de prendre livraison de la marchandise, conforme à la commande, à la date de livraison contractuelle, les marchandises non encore enlevées lui seront facturées ainsi que, de plein droit, des frais de stockage au taux de 1% par mois de retard. Dans le cas d'acompte versé, la Société se réserve le droit de le conserver à titre d'indemnités.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Nos factures sont payables à la date d'échéance qui y figure. Les délais de paiement ne peuvent dépasser 30 jours à compter de la livraison.

En cas de paiement anticipé, la Société ne consent aucun escompte. Aucun paiement par compensation n'est possible sans le consentement préalable par écrit de la Société EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal. En tout état de cause, la facture sera émise au plus tard à la date de retiraison des marchandises ou à la date de mise à disposition des marchandises dans les entrepôts de EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal comme convenu entre les parties.

RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, notre Société se réserve la faculté de suspendre, de plein droit, toute livraison en cours ou à venir sans que l'Acheteur ne puisse réclamer quelques dommages, intérêts ou indemnités et toute facture à venir devra être payée comptant à la commande par l'Acheteur. L'Acheteur n'est nullement fondé à opérer une quelconque compensation, hors cas de compensation légale, entre toutes sommes qu'il devrait EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal au titre des contrats de vente des produits et celles que EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal resteraient lui devoir.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par la Société, le défaut de paiement de nos produits à l'échéance fixée sur la facture entraînera sans mise en demeure préalable :

1 - L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues, quel que soit le mode de règlement prévu.

2 - Le paiement par l'Acheteur des intérêts de retard exigibles à compter du jour suivant la date de règlement prévue et ce, sur la base d'un taux de 10%, les intérêts commençant à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Ceux ci seront d'office portés au débit du compte du client.

3 - L'acheteur sera également redevable, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels, d'une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du prix, celle-ci ne pouvant cependant être inférieure à 500 euros, à titre de dommages et intérêts.

4 - L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est de 200 euros. Ce montant forfaitaire s'ajoute aux pénalités de retard, mais n'est pas inclus dans la base de calcul des pénalités. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée.

INDICATEURS

Conformément aux demandes de la loi EGALIM, EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal communique à l'Acheteur des indicateurs sur l'évolution éventuelle des cours de nos produits agricoles fixés par notre interprofession. Cependant, les prix des produits EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal sont déterminés en fonction du rendement de notre récolte. Ils ne sont pas déterminables en cours d'accord selon les indicateurs de l'article L631-24 du Code rural et de la pêche maritime.

Toutefois, d'une campagne à une autre, les critères et modalités de fixation des prix sont susceptibles de varier selon les indicateurs visés à l'article L631-24 du Code rural et de la pêche maritime, s'ils existent (coûts pertinents de production, prix des produits constatés sur le marché et indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges).

CONFORMITE - RETOUR DE MARCHANDISES

Avaries et manquants : toute réserve ou contestation relative aux manquants et/ou avaries liées au transport des produits devra être portée par écrit sur le document de transport et contresignée par le transporteur puis confirmée au transporteur par LRAR dans les trois jours francs (article L.133-3 du Code de commerce) en cas de transport intérieur avec copie du document de transport adressé sous quarante- huit (48) heures à EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal Non-conformité : toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits devra être notifiée à EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la réception des produits et comporter le numéro de lot ainsi que les références du bon de livraison des marchandises concernées. L'Acheteur devra prouver l'existence des défauts, manquants, ou anomalies concernant les produits EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal se réservant le droit de faire appel à un expert indépendant, chargé de contrôler la conformité des produits concernés ou leurs conditions de stockage afin de déterminer l'origine de la non-conformité de ces produits. Limitation de responsabilité : à défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputés conformes, aucun remboursement du prix des produits, ni versement d'une quelconque indemnité ne serait dû par EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal. Par ailleurs, il ne sera accepté aucune réclamation s'il est établi que la non-conformité des produits est due à la négligence de l'Acheteur ou relève de la garantie du transporteur. De même, la responsabilité de EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit s'il apparait que les produits ont subis une altération après leur mise en circulation.

De façon générale, la responsabilité de EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient transportés ou entreposés dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature. Retour de marchandises : EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal n'accepte aucun retour de marchandise sans l'avoir expressément et préalablement autorisé. L'Acheteur s'interdit ainsi de refuser des produits ou de procéder aux retours de produits sans que EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief invoqué par l'Acheteur. Par conséquent, l'accord préalable de nos services commerciaux est nécessaire avant tout retour de marchandises. Dans ce cas, la Société établira un avoir d'au minimum 10 % pour frais de traitement, sauf en cas de frais supérieurs sur justificatif de l'état des marchandises. Si le colis est retourné à la Société EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal au motif "adresse incomplète" ou "fausse adresse", la Société EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal s'engage à contacter l'Acheteur pour l'informer de la situation et demander un complément d'information sur l'adresse ou une nouvelle adresse d'expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge de l'Acheteur. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par la Société EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal des nouveaux éléments nouvelle adresse.

PENALITES

D'une manière générale, EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal refuse le principe de pénalités forfaitaires et/ou systématiques déterminées à l'avance sans rapport avec le préjudice réel et circonstancié effectivement subi par l'Acheteur. EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal est à la disposition de l'Acheteur pour expliquer tout incident notamment de mise à disposition des produits et analyser tout éventuel préjudice en rapport avec l'incident. Toute demande de pénalité devra être adressée à EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal dans un délai de deux (2) mois à compter de son fait générateur. Il est rappelé que les livraisons sont effectuées par enlèvement au départ des entrepôts de EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal. A ce titre, toute commande non refusée, totalement ou partiellement, par EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal, est disponible à quai à la date convenue entre les parties lors de la commande. L'Acheteur étant ainsi seul responsable du transport des produits, aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de retard du transporteur. Si la livraison est effectuée par EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal, tout retard de livraison ne pourra en aucun cas constituer un motif d'annulation de commande ou de refus de livraison. Les pénalités ne constituent pas en soi des créances certaines.

En conséquence, elles ne peuvent pas faire l'objet d'une compensation au titre des articles 1347-1 et suivants du Code civil, qu'après contrôle de la réalité du grief de l'Acheteur et accord écrit et préalable de EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal à l'issue d'un débat contradictoire. Toute facture de pénalité ou note de débit émise par l'Acheteur devra être accompagnée des justificatifs utiles à l'appréciation par EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal de son bien-fondé (cf.Recommandation 19-1 de la CEPC sur les pénalités logistiques) et notamment à minima : - le numéro de commande concernée ; - la date et l'heure d'enlèvement prévue ; - le motif d'application de la pénalité (retard, non-conformité, manquant…) ; - le détail de chaque référence concernée par l'incident ; - la quantité concernée par l'incident. A réception de ces justificatifs, EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal et l'Acheteur échangeront contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles. A défaut de justificatif et/ou d'accord express, exprimé au cas par cas, la demande sera présumée mal fondée et EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal ne sera contrainte à aucune pénalisation de quelque nature qu'elle soit. L'Acheteur et EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal veilleront à se rencontrer au moins une (1) fois par an pour échanger sur les éventuels litiges en cours en attachant une vigilance particulière sur les situations en cause (respect des processus de commandes ou précommandes, aléas extérieurs, saisonnalité etc…).

VENTE AU CONSOMMATEUR

Conformément à l'article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente des boissons alcooliques à des mineurs de moins de seize ans est interdite. En passant sa commande à la Société EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal, l'acheteur s'engage à avoir dix-huit ans révolus à la date de la commande. La Société EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal rappelle que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé et qu'elle n'est pas responsable des conséquences de sa consommation. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité, de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, et plus généralement des dispositions prévues par le Code de la Consommation. Le consommateur accepte que les informations le concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles.

GARANTIE

La Société exclut toute garantie pour les vices apparents dont le client ne se serait pas prévalu dans le délai de 15 jours mentionné à l'article 4. Les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur ou une modification, utilisation ou traitement des marchandises non prévus ni spécifiés par la Société sont exclus de toute garantie. En toute hypothèse, la garantie est limitée au remplacement des marchandises défectueuses ou si ce remplacement n'est pas possible, faute de stock disponible, à la restitution du prix de ces marchandises, à l'exclusion de la réparation de tout autre préjudice.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ

La Société se réserve, jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les marchandises vendues, lui permettant de reprendre possession des dites marchandises, nonobstant toute clause contraire éventuelle contenue dans les conditions générales d'achat de l'Acheteur. Le paiement intégral s'entend de l'encaissement effectif des sommes qui sont dues à EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal au titre de la livraison concernée. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à la Société à titre d'indemnisation forfaitaire, sans demande de préjudice de dommages et intérêts intentée par l'Acheteur.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès l'enlèvement des produits commandés et ce pendant toute la durée de la réserve de propriété. L'Acheteur s'oblige en conséquence : - à stocker les marchandises dans des conditions compatibles avec leur nature ; - à individualiser ces dernières de manière à permettre leur identification en cas de revendication par EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal; - à assurer, à ses frais, auprès d'une compagnie d'Assurances notoirement solvable les produits commandés, au profit de la Société, contre les risques de vol et de détérioration, et à en justifier sur demande de la société. En cas de revendication, de défaut de paiement total ou partiel, EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal aura le droit de reprendre de plein droit et sans formalité les marchandises encore détenues par l'Acheteur et ce quand bien même celles-ci ne seraient pas celle demeurées impayées. En conséquence, l'Acheteur s'engage à restituer à ses frais ces marchandises, à la première demande et dans un délai maximal de sept (7) jours. Les marchandises en stock chez l'Acheteur sont réputées être celles correspondant aux factures les plus récentes. Dans le cas où les marchandises auraient été transformées, l'action en revendication s'exercera sur les produits transformés. Dans le cas où les marchandises auraient été revendues, l'Acheteur d'origine sera réputé avoir réalisé cette vente pour le compte de la Société, en qualité de mandataire. Celui-ci s'engage à informer tout sous acquéreur de l'existence de cette clause afin de la leur rendre opposable sous peine de dommages-intérêts.

NEGOCIATION COMMERCIALE

Réduction de prix : le tarif constitue le point de départ de la négociation et ne saurait en soi être négocié. Toutefois, EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal pourra éventuellement, dans le cadre de la négociation commerciale, octroyer à l'Acheteur des réductions de prix (remises ou ristournes). Ces réductions de prix devront être justifiées par des contreparties réelles consenties par l'Acheteur et ne seront acquises qu'après le paiement intégral des commandes de produits. Service de coopération commerciale : si, dans le cadre de la négociation commerciale, l'Acheteur souhaite rendre à EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal divers services de coopération commerciale et/ou convenir de diverses autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale, ceux-ci devront être librement et volontairement acceptés par EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal et, en tout état de cause, ils devront être consentis dans le respect des dispositions des articles L 441-3 et L442-1 du Code de commerce. Préalablement au paiement de la rémunération de ces services de coopération commerciale et/ou de ces autres obligations, l'Acheteur s'engage à justifier à EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal, sur simple demande écrite de sa part, de leur bonne exécution. NIP : En outre, si EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal décide d'octroyer des avantages promotionnels aux consommateurs et de confier à l'Acheteur un mandat à cette fin, celui-ci devra faire l'objet d'un contrat écrit établi conformément au Code civil et contenir les éléments suivants : - définition de la nature exacte de l'opération (incluant l'avantage en pourcentage et/ou la valeur absolue) ; - les points de vente concernés par l'opération ; - la nature des produits concernés ; - encadrement précis des dates de l'opération et des volumes ; - la valeur totale d'investissement de EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal (en volume et en valeur) pour l'opération concernée ; - la valeur faciale de la réduction prise en charge par EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal (en cas de valeur relative, celle-ci sera déterminée au regard du prix de revente que l'enseigne indiquera avoir choisi pour le produit concerné) ; - les volumes objets de la commande promotionnelle précédant l'opération ; - le montant maximal de l'abondement de l'Acheteur que EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal accepte ; - les modalités de remboursement (délais et modalités). L'Acheteur devra rendre compte de la bonne exécution de son mandat, préalablement au paiement de toute somme due au titre de celui-ci et notamment définir précisément les avantages magasins par magasins. Ce contrat devra également respecter toutes les dispositions encadrant les avantages promotionnels en vigueur au jour de sa signature. La négociation commerciale ne pourra en aucun cas avoir pour effet de créer un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.

DEREFERENCEMENT

Conformément à l'article L.442-1 du Code de commerce, l'Acheteur s'interdit de procéder, de manière brutale, au déréférencement partiel ou total de la gamme des produits de EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal sous peine de voir sa responsabilité engagée. Tout déréférencement partiel de l'Acheteur en cours d'année pourra entrainer de la part de EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal la modification des conditions commerciales et des prestations préalablement agréent.

REVENTE

Conformément à l'article L.442-5 du Code de commerce, l'Acheteur s'interdit de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, c'est-à-dire au prix unitaire net facturé, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal, dans le respect des dispositions impératives applicables au seuil de revente à perte. En cas de revente à perte telle qu'encadrée par les dispositions légales en vigueur, EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal aura le droit de suspendre ses livraisons, sans que l'Acheteur concerné puisse prétendre à la moindre indemnité et pourra exercer toute voie de droit à l'encontre de l'Acheteur qui méconnaitrait ces dispositions légales.

CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES

Tout au long de la relation commerciale avec EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal, l'Acheteur est tenu envers cette dernière d'une obligation générale de confidentialité. Tout échange d'information oral et écrit est considéré comme confidentiel. La présente clause ne restreint pas la communication d'informations confidentielles par EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal ou l'Acheteur aux autorités administratives, judiciaires, fiscales, ainsi qu'à leurs experts comptables et commissaires aux comptes respectifs. Le cas échéant, la Société s'engage à collecter, traiter, utiliser et transférer toute donnée personnelle dans le respect des dispositions en vigueur et notamment du Règlement Général sur la Protection des Données.

FORCE MAJEURE

EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit, en cas d'évènements de force majeure défini à l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire l'événement échappant au contrôle du débiteur (extérieur), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat (imprévisible) et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (irrésistible). Dans l'hypothèse de la survenance d'un tel cas de force majeure, EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal informera l'Acheteur à ce titre dans les plus brefs délais. Les commandes en cours seront donc reportées à la fin de l'évènement de force majeure. Toutefois, les conditions de mise en oeuvre de l'article 1218 du Code civil n'excluent pas d'éventuelles discussions entre l'Acheteur et EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal pour l'adaptation de l'accord annuel, entre autres les conditions d'application (notamment les conditions de pénalisation) au regard de la situation en cause qui ne rentrerait pas nécessairement dans la définition de la force majeure, surtout en cas d'évènement susceptible d'arrêter, de réduire ou de retarder la fabrication des produits, leur stockage ou leur transport, par exemple : - l'arrêt ou la pénurie de moyens de production ou de transport liés à des grèves ou des pénuries de matières ; - des dysfonctionnements liés à un changement de tout système d'information, des conséquences liées à un changement d'organisation logistique ou de fonctionnement de l'Acheteur, - tout acte, carence ou négligence de tout tiers.

CLAUSE RESOLUTOIRE

Si l'Acheteur n'a pas satisfait à l'une quelconque de ses obligations en vertu des présentes conditions générales de vente, la Société pourra constater de plein droit la résolution de la vente, après une mise en demeure de quinze jours restée infructueuse.

CLAUSE D'INDIVISIBILITE

Si l'une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d'ordre public de droit français, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales de vente ne seraient affectées par la nullité

DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes les dispositions contractuelles définies dans les présentes conditions générales de vente, de même que les relations commerciales entre les parties sont régies par la loi française. Pour l'exécution de toute commande, élection de domicile est faite au siège de la Société EARL QUEYRAL et FILS Château Colin Madrigal. Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution, des accords commerciaux, des contrats de vente conclus par la Société, ou au paiement du prix, sera porté devant les tribunaux du ressort de BERGERAC, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement, du mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

SAINT CERNIN DE LABARDE
Le 1 janvier 2021

Alain Queyral - Gérant

EARL QUEYRAL et FILS
Château Colin Madrigal
Les Aubilles
24560 Saint Cernin de Labarde